• + 213 (21 735 774) / (21 735 939) / (21 736 084)
  • info-dpitt@inapi.org

Dans la plupart des pays, un dessin ou modèle industriel doit être enregistré pour pouvoir être protégé selon la législation sur les dessins et modèles industriels.

Pour pouvoir faire enregistrer un dessin ou modèle dans votre propre pays, vous devez en général procéder de la façon suivante :

- Remplir le formulaire de demande en quatre exemplaires fourni par l'INAPI auprès desquels vous pouvez faire enregistrer vos dessins et modèles,

  • - Un pouvoir si le déposant est un étranger,
  • - (06) exemplaires  de photo de dessin ou modèle,
  • - Vous serez aussi tenu de payer la taxe de dépôt correspondante.

 

La durée de la protection accordée est de 10 ans à compter de la date de dépôt, cette durée se divise en deux parties :

  • La 1 ère année le dépôt reste secrète si le déposant n’en requiert pas la publication.
  • La 2 ème année est de 09 ans. La protection sera obligatoirement publiée.


Contact

INAPI : institut national algerien de propriété industrielle
42, RUE LARBI BEN M'HIDI ALGER CENTRE
Téléphnone : + 213 (21 735 774) / (21 735 939) / (21 736 084)
Email : info-dpitt@inapi.org



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