• + 213 (21 735 774) / (21 735 939) / (21 736 084)
  • info-dpitt@inapi.org

 -  Avant le dépôt de la demande de brevet, nous vous conseillons de procéder à une recherche d’antériorité, moyennant une taxe d’un montant de deux mille quatre cents dinars (2400.00 DA) par objet de recherche.  

  •  Pour effectuer  le dépôt, il convient de nous remettre, à l’appui de la demande établie sur formulaire ci-joint (formulaire dépôt brevet) en 04 exemplaires dûment remplis à la machine,
  •  Une description aussi claire que possible de l’invention, en langue national traduite en 02 exemplaires en langue française et comportant une ou plusieurs revendications décrivant les caractéristiques principales de l’invention pour lesquelles la protection est demandée.
  • Un abrégé descriptif de l’invention dont le texte ne doit pas excéder 15 lignes.
  •  Des dessins en 02 exemplaires, s’ils sont nécessaires à l’intelligence de l’invention.
  • Un reçu de paiement des taxes au compte de l'INAPI conformément aux barèmes des taxes parafiscales
    en vigueur, (le paiement par chèque peut être effectué directement à l'INAPI) 
  • Un document de priorité, lorsqu'une priorité est revendiquée, et une copie certifiée conforme de la demande originale dans un délai de 03 mois après le dépôt de la demande au maximum,
  • Une cession du droit de priorité, lorsque le déposant revendique une priorité qui n’est pas en son nom,
  •  Un pouvoir original signé et daté en cas de représentation par un mandataire, et le cas échéant un document justifiant la priorité, 

    Afin de déposer un brevet, veuillez remplir et télécharger le formulaire en question ci-joint 



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