• + 213 (21 735 774) / (21 735 939) / (21 736 084)
  • info-dpitt@inapi.org

Pour pouvoir faire enregistrer un dessin ou modèle dans votre propre pays, vous devez en général
procéder de la façon suivante :

  • Remplir le formulaire ci-joint (formulaire dépôt modèle) à la machine,  en 04 exemplaires 
  • Un pouvoir si le déposant est un étranger représenté par un mandataire (disponible sur le le portail  de l'INAPI www.inapi.org rubrique Mandataires,
  • (06) exemplaires  de photo de dessin ou modèle,
  • Vous serez aussi tenu de payer la taxe de dépôt conformément aux barèmes des taxes parafiscales en vigueur, (disponible sur le le portail de l'INAPI www.inapi.org rubrique dessins et modèles).
  •  La durée de la protection accordée est de 10 ans à compter de la date de dépôt, cette durée se divise en deux parties : 

 - La 1 ère année le dépôt reste secrète si le déposant n’en requiert pas la publication. 

 - La 2 ème année est de 09 ans. La protection sera obligatoirement publiée.

Afin d'effectuer un dépôt, veuillez remplir et télécharger le formulaire en question ci-joint 



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Contact

INAPI : institut national algerien de propriété industrielle
42, RUE LARBI BEN M'HIDI ALGER CENTRE
Téléphnone : + 213 (21 735 774) / (21 735 939) / (21 736 084)
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