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Brevet

Taxes relatifs aux brevet d'invention et certificat d'addition


Code Libellé tarifaire Tarif en DA
Taxes pour les demandes de brevets et certificats d'addition
762-01 Taxe de dépôt et de première annuité
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet
7500
7000
6500
762-02 Taxe de dépôt de certificat d'addition
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet
7500
6500
5000
762-03 Taxe de revendication de priorité 2000
762-04 Taxe de publication de brevet d'invention
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet
5000
4000
3000
Taxes d'annuités
762-11 de la 2ème à la 5ème annuité
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet
5000
4000
3000
762-12 de la 6ème à la 10ème annuité
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet
8000
7000
6000
762-13 de la 11ème à la 15ème annuité
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet
12000
10000
8000
762-14 de la 16ème à la 20ème annuité
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet
20000
18000
16000
Taxes supplémentaires
762-21 Taxe de publication de brevets et certificats d'addition par tranche de 5 pages en plus des 10 premières 1200
762-22 Taxe de publication des dessins petit format au-delà de 3 400
762-22 Taxe de publication des dessins grand format au-delà de 2 1000
762-23 Taxe de rectification autorisée d'erreur matérielle pour la première 750
762-23 Taxe de rectification autorisée d'erreur matérielle pour les suivantes 1400
762-24 Taxe de transformation en brevet d'invention d'un certificat d'addition non délivrée 1500
762-25 Taxe d'inscription relative à une demande de brevet 1200
762-26 Taxe d'inscription de cession ou concession d'un brevet 2500
762-27 Surtaxe de retard pour le paiement des annuités dans le délai de grâce de 6 mois Égale au montant de l'annuité
762-28 Taxe de restauration 5000
Taxes pour l'obtention de renseignements
762-31 Taxe de délivrance d'une copie officielle par feuille 400
762-32 Taxe d'authentification d'un fascicule imprimé d'un brevet d'invention ou de certificat d'addition 400
762-33 Taxe de délivrance d'un état des annuités d'un brevet d'invention ou de renseignements sur un brevet ou une demande de brevet 500
762-34 Taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre spécial des brevets 600
762-35 Taxe de recherche d'antériorité par objet 2400
762-35 Taxe de recherche d'antériorité par déposant / titulaire 5000
762-35 Taxe de recherche sur le statut d'un brevet ou d'une demande de brevet 5000
762-36 Taxe indépendante pour la protection à l'internationale en contrepartie du montant du et retenu à la source au profit de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle 10000