Un Dessin / Modèle

Si le nom d’un produit ou d’un service peut être protégé entant que marque, son apparence, son aspect ornemental, ou esthétique peut également être protégé comme un dessin ou modèle. Un dessin est un assemblage des lignes et des couleurs qui donnent une apparence à un objet INDUSTRIEL ou ARTISANAL. Un modèle est toute forme plastique associée ou non à des couleurs et tout objet industriel qui peut servir de type pour la fabrication d’autres unités. Un dessin ou modèle protégé donne à son propriétaire le droit exclusif de s’opposer à toute copie ou imitation non autorisée du dessin ou modèle industriel par des tiers.

Les critères d’enregistrement d’un dessin ou modèle :

Seuls les dessins ou modèles originaux et nouveaux bénéficient de la protection :

• La nouveauté Un dessin ou modèle est nouveau si ce modèle n’a jamais été connu par le public
• L’originalité Un dessin ou modèle est considéré comme original s’il a été créé indépendamment par son auteur et s’il n’est ni une copie, ni une imitation de dessins et modèles existants

Qu’est ce qui est exclu de la protection des dessins ou modèles industriels ?

Parmi les dessins et modèles industriels qui ne peuvent, en général, pas être enregistré dans de nombreux pays :
- Les dessins et modèles industriels qui ne satisfont pas aux conditions de nouveauté, d’originalité.
- Les dessins et modèles industriels contenant des symboles ou des emblèmes officiels protégés (tels qu’un drapeau National).
- Les dessins et modèles industriels qui sont considérés comme contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les étapes à suivre pour la protection de votre dessin ou modèle industriel :

Dans la plupart des pays, un dessin ou modèle industriel doit être enregistré pour pouvoir être protégé selon la législation sur les dessins et modèles industriels. Pour pouvoir faire enregistrer un dessin ou modèle dans votre propre pays, vous devez en général procéder de la façon suivante :

Procédure de dépôt de modèles

Le dossier à fournir

Formulaire déjà renseigné en 04 exemplaires dûment remplis et signé,
Un pouvoir si le déposant est un étranger représenté par un mandataire
(06) exemplaires de photo de dessin ou modèle,
Reçu de payement de la taxe de dépôt tel qu’indiquer sur le barème des taxes (insertion lien du barème des taxes des dessins et modèles).

La durée de protection

La durée de la protection accordée est de 10 ans à compter de la date de dépôt, cette durée se divise en deux parties :
- La 1ère année le dépôt reste secrète si le déposant n’en requiert pas la publication.
- La 2ème année est de 09 ans. La protection sera obligatoirement publiée.