Qu’est-ce qu’un dessin / modèle ?

Si le nom d’un produit ou d’un service peut être protégé entant que marque, son apparence, son aspect ornemental, ou esthétique peut également être protégé comme un dessin ou modèle. Un dessin est un assemblage des lignes et des couleurs qui donnent une apparence à un objet INDUSTRIEL ou ARTISANAL. Un modèle est toute forme plastique associée ou non à des couleurs et tout objet industriel qui peut servir de type pour la fabrication d’autres unités. Un dessin ou modèle protégé donne à son propriétaire le droit exclusif de s’opposer à toute copie ou imitation non autorisée du dessin ou modèle industriel par des tiers.

Les critères d’enregistrement d’un dessin ou modèle :

Seuls les dessins ou modèles originaux et nouveaux bénéficient de la protection :

• La nouveauté Un dessin ou modèle est nouveau si ce modèle n’a jamais été connu par le public
• L’originalité Un dessin ou modèle est considéré comme original s’il a été créé indépendamment par son auteur et s’il n’est ni une copie, ni une imitation de dessins et modèles existants

Les étapes à suivre pour la protection de votre dessin ou modèle industriel :

Dans la plupart des pays, un dessin ou modèle industriel doit être enregistré pour pouvoir être protégé selon la législation sur les dessins et modèles industriels. Pour pouvoir faire enregistrer un dessin ou modèle dans votre propre pays, vous devez en général procéder de la façon suivante :

Le dossier à fournir

Formulaire déjà renseigné en 04 exemplaires dûment remplis et signé,
Un pouvoir si le déposant est un étranger représenté par un mandataire
(06) exemplaires de photo de dessin ou modèle,
Reçu de paiement de la taxe de dépôt tel qu’indiquer sur le barème des taxes (insertion lien du barème des taxes des dessins et modèles).

La durée de protection

La durée de la protection accordée est de 10 ans à compter de la date de dépôt, cette durée se divise en deux parties :
- La 1ère année le dépôt reste secrète si le déposant n’en requiert pas la publication.
- La 2ème année est de 09 ans. La protection sera obligatoirement publiée.