Dépôt de la demande d’enregistrement :
La demande d’enregistrement d’une appellation d’origine peut être déposée au nom de : - toute institution légalement constituée et habilitée à cet effet, - toute personne physique ou morale qui exerce une activité de producteur dans l’aire géographique considérée, - toute autorité compétente. Toute demande d’enregistrement d’une appellation d’origine doit comporter : a) le nom et l’adresse du déposant ainsi que son activité ; b) l’appellation d’origine concernée, ainsi que l’aire géographique y afférente ; c) la liste des produits destinés à être couverts par cette appellation ; d) la mention du texte relatif à l’appellation et comprenant notamment - les caractéristiques propres des produits couverts par l’appellation d’origine, - les conditions d’utilisation de l’appellation d’origine, notamment en ce qui concerne le mode d’étiquetage défini dans un règlement d’utilisation. e) et le cas échéant, la liste des utilisateurs autorisé
