Chers clients : Nous vous informons qu’à partir de vendredi 29 Mars 2024, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un taux de 19 % sera appliquée sur toutes les prestations relatives à la protection des droits de propriété industrielle.

Taxes relatives aux Marques et Marques collectives

Taxes relatives aux Marques et Marques collectives

CodeLibellé tarifaireTarif en DA
Taxes relatives aux Dessins et Modèles industriels et schéma de configuration et circuits intégrés
Taxes de dépôt et de publication de marques/marques collectives
746-01 Sans revendication de couleurs 14000
746-01 Avec revendication de couleurs 15000
746-01 Par classe de produits ou de services jusqu'à la troisieme classe 2000
746-01 Par classe de produits ou de services au-delà de la troisieme classe 5000
Taxe de dépôt et de publication de renouvellement d’une marque /marque collective :
746-02 Sans revendication de couleurs 14000
746-02 Avec revendication de couleurs 15000
746-02 Par classe de produits ou de services jusqu'à la troisieme classe 2000
746-02 Par classe de produits ou de services au-delà de la troisieme classe 5000
746-03 Taxe de revendication de priorité 1000
746-04 Taxe de délivrance d’un certificat d’identité 800
746-05 Taxe de renonciation à l’utilisation d’une marque/ ou radiation de la concession 800
746-06 Surtaxe de retard pour le renouvellement d’une marque 800
746-07 Taxe de recherche à l’identique par marque 1600
746-07 Taxe de recherche à l’identique au-delà d’une classe supplémentaire 400
746-08 Taxe de recherche de similitude/ ou par déposant dans 3 classe 3000
746-08 Taxe au-delà de la 3éme classe/ ou par déposant dans 3 classe 3000
746-09 Taxe de rectification d’erreur matérielle par marque 400
746-10 Taxe de délivrance d’une copie certifiée conforme d’un document de marque 400
746-11 Taxe de délivrance d’une copie de règlement d’utilisation d’une marque collective par page 400
Taxes relatives au registre des marques
746-12 Taxe d’inscription d’acte portant cession ou concession d’une marque ou transfert par succession 3000
746-12 Pour chacune des marques suivantes visées dans le même bordereau 200
Taxes d’inscription de toute autre nature relative à une marque y compris :
746-13 L’Inscription d’une correction d’erreur matérielle 1600
746-13 L’inscription du retrait de la demande d’enregistrement d’une marque / marque collective ou du retrait d’un bordereau d’inscription 400
746-13 Pour chacune des marques/marque collectives suivantes visées dans le même bordereau 800
Taxes relatives à l’extension de la protection de marques / marques collective et de leurs renouvellement à l’internationale꞉
746-14 Taxe de délivrance d’une copie certifiée d’inscription au registre des marques ou certificat constatant qu’il n’en existe aucune 800
746-15 taxe indépendante pour la protection à l’internationale en contrepartie du montant du et retenu à la source au profit de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle 10000