Chers clients : Nous vous informons qu’à partir de vendredi 29 Mars 2024, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un taux de 19 % sera appliquée sur toutes les prestations relatives à la protection des droits de propriété industrielle.

Taxes relatif aux appellations d’origine et indications géographiques

Taxes relatif aux appellations d’origine et indications géographiques

CodeLibellé tarifaireTarif en DA
Taxes relatif aux appellations d’origine et indications géographiques
748-00 Taxe de dépôt d’enregistrement ou de renouvellement d’une appellation ou indication d’origine 5000
748-01 Taxe de renouvellement d’une appellation ou indication d’origine 5000
748-02 taxe indépendante pour la protection à l’internationale en contrepartie du montant du et retenu à la source au profit de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle 10000
748-03 Taxe de délivrance d’une copie officielle d’une demande d’enregistrement 500
748-04 Taxe de délivrance d’une copie d’un extrait de toute pièce constituant le dossier de la demande par page 200
748-05 Taxe de recherche d’antériorité par appellation ou indication 400
748-06 Taxe d’inscription de toute nature par appellation ou indication d’origine enregistrée 1000
748-07 Taxe de renonciation par appellation ou indication d’origine 400