Chers clients : Nous vous informons qu’à partir de vendredi 29 Mars 2024, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un taux de 19 % sera appliquée sur toutes les prestations relatives à la protection des droits de propriété industrielle.

Système de Management de la Qualité

Taxes relatifs aux brevet d'invention et certificat d'addition

CodeLibellé tarifaireTarif en DA
Taxes pour les demandes de brevets et certificats d'addition
762-01 Taxe de dépôt et de première annuité
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet

7500
7000
6500
762-02 Taxe de dépôt de certificat d'addition
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet

7500
7000
5000
762-03 Taxe de revendication de priorité 2000
762-04 Taxe de publication de brevet d'invention
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet

5000
4000
3000
Taxes d'annuités
762-11 de la 2ème à la 5ème annuité
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet

5000
4000
3000
762-12 de la 6ème à la 10ème annuité
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet

8000
7000
6000
762-13 de la 11ème à la 15ème annuité
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet

12000
10000
8000
762-14 de la 16ème à la 20ème annuité
Entreprise
Université, centre de recherches, particuliers
start-up et incubateurs en projet

20000
18000
16000
Taxes supplémentaires
762-21 Taxe de publication de brevets et certificats d'addition par tranche de 5 pages en plus des 10 premières 1200
762-22 Taxe de publication des dessins petit format au-delà de 3 400
762-22 Taxe de publication des dessins grand format au-delà de 2 1000
762-23 Taxe de rectification autorisée d'erreur matérielle pour la première 750
762-23 Taxe de rectification autorisée d'erreur matérielle pour les suivantes 1400
762-24 Taxe de transformation en brevet d'invention d'un certificat d'addition non délivrée 1500
762-25 Taxe d'inscription relative à une demande de brevet 1200
762-26 Taxe d'inscription de cession ou concession d'un brevet 2500
762-27 Surtaxe de retard pour le paiement des annuités dans le délai de grâce de 6 mois Egale au montant de l'annuité
762-28 Taxe de restauration 5000
Taxes pour l'obtention de renseignements
762-31 Taxe de délivrance d'une copie officielle par feuille 400
762-32 Taxe d'authentification d'un fascicule imprimé d'un brevet d'invention ou de certificat d'addition 400
762-33 Taxe de délivrance d'un état des annuités d'un brevet d'invention ou de renseignements sur un brevet ou une demande de brevet 500
762-34 Taxe de délivrance d'une copie certifiée d'inscription au registre spécial des brevets 600
762-35 Taxe de recherche d'antériorité par objet 2400
762-35 Taxe de recherche d'antériorité par déposant / titulaire 5000
762-35 Taxe de recherche- sur le statut d'un brevet ou d'une demande de brevet 5000
762-36 Taxe indépendante pour la protection à l'internationale en contrepartie du montant du et retenu à la source au profit de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle 10000