Chers clients : Nous vous informons qu’à partir de vendredi 29 Mars 2024, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un taux de 19 % sera appliquée sur toutes les prestations relatives à la protection des droits de propriété industrielle.

Taxes Dessins et modéles

Taxes relatives aux Dessins et Modèles industriels et schéma de configuration et circuits intégrés

CodeLibellé tarifaireTarif en DA
Taxes relatives aux Dessins et Modèles industriels et schéma de configuration et circuits intégrés
747-00 Taxe fixe et indépendante du nombre de dessins ou modelés déposes 10000
747-01 Taxe par dessin ou modèle 1000
747-02 Taxe de revendication de priorité 800
Taxes postérieures au dépôt /Taxe de publicité, par objet ꞉
747-03 -Déposé sous forme de spécimen ou dessin industriel par vue 500
747-03 Déposé sous forme de photographie par vue 2000
747-04 Taxe maintien pour la seconde période de protection de neuf ans, par dessin ou modèle 1000
747-05 Taxes de délivrance de certificat d’identité, par dessin ou modèle 1000
747-06 Taxe de délivrance d’une copie d’un enregistrement de dessin ou de modèle 400
Taxes relatives au registre des dessins et modèles
747-07 la correction d’erreur matérielle relative à une déclaration 800
747-07 la correction d’erreur matérielle relative à un dessin ou modèle enregistré 1600
747-07 le retrait d’une déclaration de dépôt de dessins ou modèles ou d’un bordereau d’inscription 400
747-08 Pour chaque dessin ou modèle visé dans le même bordereau 200
747-09 Taxe pour la communication de renseignements ou copie de mentions figurant au registre des dessins et modèles 400
747-10 Taxe de rectification d’erreur matérielle 400
747-11 axe d’examen de recours 1000
Taxes relatives aux schémas de configuration et de circuits intégrés/ Nouvelles taxes
747-12 Taxe de dépôt de schémas de configuration des circuits intégrés 10000
747-13 Taxe de dépôt par schémas de configuration et des circuits intégrés 1000
747-14 Taxe par vue pour chaque schéma de configuration et des circuits intégrés 500
747-15 Taxe d’inscription de retrait de dépôt des schémas de configuration et des circuits intégrés. 400
747-16 Taxe d’inscription de correction d’erreur matérielle des schémas de configuration et des circuits intégrés. 1600
747-17 Taxe d’inscription d’acte portant cession, fusion, apport, succession, copropriété scission, nantissement de fonds de commerce, concession de licence des schémas de configuration et des circuits intégrés. 3000
747-36 Taxe indépendante pour la protection à l'internationale en contrepartie du montant du et retenu à la source au profit de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle 1000