Chers clients : Nous vous informons qu’à partir de vendredi 29 Mars 2024, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un taux de 19 % sera appliquée sur toutes les prestations relatives à la protection des droits de propriété industrielle.
Mandataires
Le mandataire est une personne physique remplissant certaine conditions (cf.arrêté ministériel du 12 mai 2009, JO n°37 -24/06/2009- ), agréée auprès du Ministère chargé de la propriété industrielle, C’est-à- dire une personne chargée de représenter le déposant dans le cadre du dépôt en question et aussi celui qui agit au nom du mandant. Ilest sollicité nécessairement (obligatoire) par les déposants domiciliés à l'étranger et volontairement par les déposants domiciliés en Algérie. En résumé
Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une personne morale (entreprise, association…), vous pouvez déposer vous-même votre demande ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches, sauf que La désignation d’un mandataire est obligatoire lorsque les déposants domiciliés à l'étranger.
Liste des mandataires par ordre alphabétique
