Missions de l'INAPI

L'INAPI est tenue de réaliser deux missions principales, définies par l'article 07 du décret 98-68, portant statut de l'institut.

• Missions au profit de l'état (service public): mettre en oeuvre la politique nationale de propriété industrielle.
• Missions en faveur des opérateurs économiques et chercheurs dont :
  • l'examen, l'enregistrement et la protection des droits moraux (marques, dessins, modèles et appellations d'origines et Brevets d'invention).
  • Faciliter l'accès aux informations techniques et mettre à la disposition du public toute documentation et information en rapport avec son domaine de compétence.
  • Promouvoir, développer et renforcer la capacité inventive et innovatrice par des mesures d'incitation matérielles et morales.