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Missions de l'INAPI

Missions de l'INAPI

L'INAPI est tenue de réaliser deux missions principales, définies par l'article 07 du décret 98-68, portant statut de l'institut.

  • Missions au profit de l'état (service public): mettre en oeuvre la politique nationale de propriété industrielle.
  • Missions en faveur des opérateurs économiques et chercheurs dont :
    • l'examen, l'enregistrement et la protection des droits moraux (marques, dessins, modèles et appellations d'origines et Brevets d'invention).
    • Faciliter l'accès aux informations techniques et mettre à la disposition du public toute documentation et information en rapport avec son domaine de compétence.
    • Promouvoir, développer et renforcer la capacité inventive et innovatrice par des mesures d'incitation matérielles et morales.