Chers clients : Nous vous informons qu’à partir de vendredi 29 Mars 2024, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un taux de 19 % sera appliquée sur toutes les prestations relatives à la protection des droits de propriété industrielle.

Legislation

Ordonnance

Depuis l'indépendance, la propriété industrielle a été confiée successivement à :

Décrets