Chers clients : Nous vous informons qu’à partir de vendredi 29 Mars 2024, une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un taux de 19 % sera appliquée sur toutes les prestations relatives à la protection des droits de propriété industrielle.
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Procédures de dépôt de marques :
Ouvrir un compte sur le site web de l’INAPI, ou se connecter sur votre espace si vous possédez déjà un compte
Cliquez sur la rubrique marque sur le tableau de bord, puis sur nouveau dépôt
Remplir les champs requis avec les informations nécessaires
Imprimer votre quittance de paiement ainsi que votre formulaire de dépôt en 3 exemplaires
Effectuer votre paiement, aller à n’importe quelle agence CNEP sur le territoire national et faite un versement sur le compte de l’INAPI N° 100 00 13733 clé 7 Nom de l’agence de domiciliation de l’INAPI : ESSAFIR ALITTI CNEP Code Agence : 103. Le paiement peut se faire par chèque directement au niveau de l’INAPI.
(Le paiement par chèque peut être effectué directement à l'INAPI)
Signer trois copies de la demande imprimée et préparer (le dossier à fournir);
Déposer votre dossier au niveau de l’INAPI Alger ou à l’annexe la plus proche de votre lieu de résidence.
Après vérification de recevabilité matérielle de la demande, les documents suivants sont remis au déposant
Un exemplaire visé de la demande d’enregistrement comprenant le numéro, la date et l’heure de dépôt pour servir de Procès-verbal de dépôt, une quittance de paiement visée
Dossier a fournir
03 exemplaires remplis, signés et datés du formulaire officiel
03 quittances de paiement imprimées à partir du système de dépôt Online
Un reçu de versement des taxes au compte de l'INAPI conformément aux barèmes des taxes parafiscales en vigueur
Un pouvoir original signé et daté en cas de représentation par un mandataire et le cas échéant un document justifiant la priorité
D'autres documents peuvent, toutefois, être demandés
